Éditeur de l'application
L'application Patron en règle (ci-après « la Plateforme »), accessible en ligne, est éditée par :
- Maureen Vial, entrepreneur individuel (EI)
- Nom commercial : La Bulle d'Équilibre
- Siège : 100b rue Francisque Jomard, 69600 Oullins (métropole de Lyon), France
- Téléphone : 06 63 06 01 42
- Email : vialmaureen@gmail.com
- SIRET : 902 910 132 00023 · SIREN : 902 910 132
- Code APE/NAF : 96.09Z
- TVA : non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
- Activité exercée en profession libérale, inscrite au Registre national des entreprises (SIREN 902 910 132), sans inscription au Registre du commerce et des sociétés ni au registre des métiers.
Directeur de la publication
Madame Maureen Vial, en qualité d'éditrice.
Hébergement
L'interface de la Plateforme est hébergée et diffusée par :
- Netlify, Inc. · 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis · www.netlify.com
Les données applicatives (comptes, réponses aux questionnaires, photos, documents uniques produits) sont hébergées au sein de l'Union européenne par :
- Supabase, Inc. · base de données et services applicatifs hébergés dans l'Union européenne (infrastructure Amazon Web Services, région de Francfort, Allemagne) · supabase.com
Prestataires techniques
La Plateforme s'appuie sur les prestataires suivants, agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD :
- Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande, et Stripe, Inc., États-Unis) · traitement sécurisé des paiements.
- Anthropic PBC (États-Unis) · moteur d'intelligence artificielle (Claude) utilisé pour la rédaction assistée des documents.
La Plateforme interroge par ailleurs l'API publique recherche-entreprises.api.gouv.fr afin de pré-remplir les informations d'entreprise à partir d'un numéro SIRET.
Le détail de ces traitements figure dans la politique de confidentialité.
Nature du service
Patron en règle est un service en ligne d’aide à la mise en conformité réglementaire des petites entreprises. Il comprend un test gratuit qui indique, à partir de quelques réponses, quelles obligations légales s’appliquent à l’entreprise, et la rédaction assistée des documents correspondants : document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP, article R.4121-1 du Code du travail), affichages obligatoires et autres documents présentés sur le site.
Les documents sont établis à partir des réponses du client, d’une bibliothèque de risques par métier et d’un référentiel d’obligations qui cite pour chacune son texte officiel. Une intelligence artificielle n’intervient que dans la formule IA Assist, dans les formules accompagnées et pour la préparation des affichages. Le client relit, ajuste et valide ces documents avant de les utiliser. Les coordonnées des administrations (inspection du travail, service de santé au travail, secours) sont reprises des annuaires officiels.
Les documents produits sont fournis à titre indicatif et doivent être relus et validés par l’employeur. Conformément aux articles L.4121-1 et suivants du Code du travail, l’évaluation des risques et le contenu du document unique relèvent de la responsabilité de l’employeur. Le service ne se substitue ni à l’employeur, ni au service de prévention et de santé au travail, ni à un organisme de contrôle, et ne constitue pas un conseil juridique.
Propriété intellectuelle
La structure, les textes, les visuels, le logo, la charte graphique et le code de la Plateforme sont la propriété exclusive de Maureen Vial · La Bulle d'Équilibre, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les documents, photos et réponses déposés par l'utilisateur ainsi que le DUERP produit demeurent la propriété de l'utilisateur.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Conditions d'utilisation et de vente
L'utilisation de la Plateforme est régie par les Conditions générales d'utilisation. Les achats (formule autonome, formule accompagnée, abonnement de mise à jour) sont régis par les Conditions générales de vente.
Responsabilité
Maureen Vial s'efforce d'assurer l'exactitude et la disponibilité de la Plateforme sans pouvoir les garantir de façon absolue. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d'un usage non conforme, d'une décision prise sur le seul fondement d'un document généré sans relecture, ou d'une indisponibilité temporaire du service. Les liens éventuels vers des sites tiers n'engagent pas sa responsabilité quant à leur contenu.
Droit applicable et litiges
Les présentes mentions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (voir la clause « Litiges » des CGV). À défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions du droit commun.
Version du 31 octobre 2026.