1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'usage de l'application Patron en règle (la « Plateforme »), éditée par Maureen Vial, entrepreneur individuel exerçant sous le nom La Bulle d'Équilibre (l'« Éditeur »). La création d'un compte et l'utilisation de la Plateforme valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les achats sont en outre régis par les Conditions générales de vente.
2. Description du service
Patron en règle est un outil d'aide à la rédaction destiné aux TPE et PME, qui accompagne l'employeur dans l'élaboration de son document unique d'évaluation des risques professionnels (le « DUERP ») prévu à l'article R.4121-1 du Code du travail.
Formule autonome
L'utilisateur renseigne un questionnaire guidé décrivant son activité, ses locaux, ses postes et son organisation. La formule autonome n’accepte pas de photos. La Plateforme propose alors, à partir de sa bibliothèque de métiers et sans intelligence artificielle, les unités de travail et les risques types du métier, cotés probabilité x gravité. Les risques psychosociaux sont évalués par l’employeur, ou par un questionnaire anonyme que remplissent ses salariés depuis leur téléphone : l’employeur n’en voit que des moyennes, à partir de trois réponses. L'utilisateur relit, corrige et valide chaque proposition, puis exporte son DUERP au format PDF ainsi que l'avis d'affichage avec QR code.
Suivi et rappels
Chaque client dispose d’un espace qui suit ses obligations. Tous les trois mois, la Plateforme lui écrit pour faire le point : embauche, départ, nouvelle machine, travaux, accident, nouvel établissement. Il répond en un clic ; l’espace lui indique alors ce qu’il doit mettre à jour, et garde la date de chaque point. Il reçoit aussi un rappel avant chaque échéance et quand une règle qui le concerne change. Une fois par mois, il reçoit aussi la lettre conformité : les règles qui ont changé, le rappel de saison et les bons réflexes ; un lien en bas de chaque lettre permet de ne plus la recevoir. Il peut arrêter ces messages à tout moment depuis son espace (« Arrêter les rappels ») ou en répondant « STOP ».
IA Assist
Avec IA Assist, une intelligence artificielle (moteur Claude, fourni par Anthropic) indique en plus les photos à prendre dans chaque poste, puis relève sur ces photos les moyens de protection visibles, les dangers non listés et les situations à corriger. L’utilisateur vérifie et valide chaque proposition. Les photos ne sont pas conservées après l’analyse.
Formule accompagnée
L'utilisateur réserve un entretien téléphonique ou en visioconférence avec une experte de La Bulle d'Équilibre (Maureen Vial), transmet ses documents et ses photos, répond aux questionnaires, et l'experte élabore le document sur cette base. Il s'agit d'une prestation de conseil : le document est soumis à l'employeur, à qui il revient de le relire, de l'amender et de le valider.
Abonnement de mise à jour
Un abonnement annuel permet de mettre à jour le DUERP autant de fois que nécessaire, d'archiver les versions successives et de recevoir un rappel annuel de mise à jour. Les conditions financières figurent dans les CGV.
3. Accès et compte
- L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide, un mot de passe, et des coordonnées professionnelles exactes (entreprise, nom, téléphone).
- La Plateforme est destinée à un usage professionnel. L'utilisateur garantit disposer de la capacité et, le cas échéant, du pouvoir d'engager l'entreprise qu'il représente.
- L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai.
- Un accès continu à Internet et un navigateur récent sont nécessaires.
4. Obligations de l'utilisateur
- N'utiliser la Plateforme qu'à des fins licites et conformes à sa destination.
- Fournir des informations sincères et complètes sur son activité, ses effectifs, ses locaux et ses conditions de travail : la qualité du document produit dépend directement de l'exactitude de ces éléments.
- Ne déposer que des documents et, en formule accompagnée, des photos pour lesquels l'utilisateur détient les droits ou autorisations nécessaires.
- En formule accompagnée, informer préalablement ses salariés de la prise de photos des locaux et des postes de travail, et privilégier des prises de vue ne permettant pas d'identifier des personnes. Il incombe à l'employeur de recueillir, le cas échéant, les autorisations nécessaires. La formule autonome n'accepte pas de photos.
- En cas de consultation anonyme des salariés, les informer préalablement de son objet, de son caractère facultatif et de l'anonymat des réponses, et ne pas chercher à identifier leurs auteurs.
- Ne pas déposer de données personnelles sensibles ou inutiles à l'évaluation, notamment de données de santé nominatives concernant des salariés, ni de contenu illicite.
- Ne pas tenter de perturber, contourner, décompiler ou détourner la Plateforme, ni d'en extraire massivement les contenus.
- Ne pas partager son accès de manière à contourner les conditions financières.
5. Confidentialité des documents et des photos
L'Éditeur traite les documents, réponses et photos déposés uniquement pour produire le DUERP demandé et ses mises à jour. Chaque compte est cloisonné : un utilisateur ne peut pas accéder aux dossiers d'un autre. Accès de l’experte. L’experte du service (Maureen Vial) ne consulte un dossier que pour l’assistance que l’utilisateur demande, pour la formule accompagnée qu’il a commandée, ou à sa demande expresse. Elle est tenue à une obligation de confidentialité et n’utilise ces informations à aucune autre fin. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.
6. Nature et limites de la rédaction assistée par IA
En formule autonome, les propositions viennent de la bibliothèque de la Plateforme, sans intelligence artificielle. Avec IA Assist et en formule accompagnée, des propositions sont en outre générées par un système d'intelligence artificielle à partir des seules informations et photos fournies par l'utilisateur. Ils sont fournis à titre strictement indicatif et constituent une proposition de rédaction, non une évaluation certifiée.
L'utilisateur s'engage à relire intégralement et à valider chaque élément avant d'utiliser le document. L'IA ne visite pas les locaux, n'observe pas les situations de travail réelles et peut omettre un risque propre à l'entreprise ou en proposer un qui ne la concerne pas.
La Plateforme ne délivre aucune certification, agrément ou attestation de conformité opposable à un contrôle de l'inspection du travail, de la DREETS ou de tout autre organisme.
7. Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa charte, son code et ses contenus sont la propriété de l'Éditeur et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU ne confèrent qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Les documents, photos et réponses déposés ainsi que le DUERP produit demeurent la propriété de l'utilisateur ; l'Éditeur ne s'en réserve aucun droit d'exploitation au-delà de la fourniture du service.
8. Disponibilité et évolutions
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne souscrit aucune obligation de résultat à cet égard. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. La Plateforme peut évoluer (fonctionnalités, moteur d'IA, trames documentaires) sans que cela n'altère les droits acquis au titre d'un achat en cours.
9. Responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'un document unique incomplet, inexact ou non mis à jour dès lors qu'il a été validé par l'employeur, ni d'une sanction administrative ou pénale prononcée à l'encontre de l'employeur au titre de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail. Sauf faute lourde ou dol, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur au titre du service est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. Les présentes stipulations ne limitent pas les droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs.
10. Suspension et résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme et supprimer son compte à tout moment, depuis son espace (« Supprimer mon compte »). Avant la suppression, l’espace lui fait télécharger toutes les versions de son document unique ; la suppression efface ensuite définitivement ses entreprises, réponses, documents, pièces déposées, rappels et versions scellées, et résilie un abonnement de mise à jour en cours. Les factures sont conservées 10 ans (art. L123-22 du Code de commerce). L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux ou illicite, après information sauf urgence. Les modalités propres à l'abonnement figurent dans les CGV. Il appartient à l'utilisateur de télécharger et de conserver ses documents avant la clôture de son compte.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation. En cas de modification substantielle, l'utilisateur en est informé et peut refuser en cessant d'utiliser la Plateforme.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant vialmaureen@gmail.com. Les dispositions relatives aux réclamations figurent dans les CGV. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par le droit commun.
Version du 31 octobre 2026.