La règle
Tri à la source obligatoire de huit flux — papier/carton, métal, plastique, verre, bois, fraction minérale (béton, briques, tuiles, céramiques, pierres) et plâtre depuis le 17 juillet 2021, textiles depuis le 1er janvier 2025 — et des biodéchets, ces derniers sans seuil de volume depuis le 1er janvier 2024. Exonération pour les chantiers de construction ou de démolition dont la surface de stockage est inférieure à 40 m² ou le volume total de déchets inférieur à 10 m³ ; le tri des papiers de bureau ne vise que les implantations de plus de vingt personnes (art. D543-286).
Qui est concerné
Toutes les entreprises, dès le premier salarié.
Ce que vous risquez
Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. L541-46 code de l'environnement) ; jusqu'à 150 000 € en cas de manquement au registre déchets.
En cas de contrôle
Ce que l’on vous demandera de montrer :
- Registre de tri et contrats de valorisation/collecte
Les textes
- loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (AGEC), art. L541-21-1 du code de l'environnement
- décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 étendu par le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 (fraction minérale et plâtre au 17 juillet 2021, textiles au 1er janvier 2025)
- art. D543-278 à D543-284 du code de l'environnement
Règle relue dans notre référentiel le 18 septembre 2026, sur les textes officiels.