La règle
Sociétés de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal ≥ 1 % du CA pendant 3 exercices consécutifs et non déjà couvertes par un dispositif de participation/intéressement : mise en place d'un des 4 dispositifs (participation, intéressement, épargne salariale, prime de partage de la valeur), par accord négocié ou, à défaut, DUE — l'obligation s'applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024 ; l'art. 5 de la loi ne prévoit aucune règle de neutralisation du franchissement de seuil.
Qui est concerné
Les entreprises de 11 à 49 salariés.
Ce que vous risquez
Pas de sanction pécuniaire spécifique identifiée à ce stade — risque d'insécurité juridique/contentieux plutôt qu'une amende formalisée.
En cas de contrôle
Ce que l’on vous demandera de montrer :
- Diagnostic d'éligibilité + DUE si applicable
Les textes
- loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 — dispositif expérimental applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, jusqu'au 29 novembre 2028
Règle relue dans notre référentiel le 18 septembre 2026, sur les textes officiels.