La règle
Obligatoire dès le 1er salarié — certaines mentions affichées, d'autres diffusées par tout moyen — inclut la signalétique d'interdiction de fumer et de vapoter, aux modèles de l'arrêté du 21 juillet 2025.
Qui est concerné
Toutes les entreprises, dès le premier salarié.
Ce que vous risquez
Contraventions de 4e classe, 750 € : art. R4741-3 (affichages santé-sécurité, autant d'amendes que de salariés concernés), R2263-1 (convention collective), R3173-2 (horaires collectifs, autant d'amendes que de salariés concernés) · égalité de rémunération : contravention de 3e classe, 450 € (art. R3222-3) · signalétique tabac/vapotage absente ou non conforme : 750 € (contravention de 4e classe, art. R3515-3 du code de la santé publique, à la charge du responsable des lieux).
En cas de contrôle
Ce que l’on vous demandera de montrer :
- Panneau d'affichage à jour
- Preuves de diffusion des mentions non affichées
- Signalétique « interdiction de fumer et de vapoter » aux modèles de l'arrêté du 21 juillet 2025
Les textes
- art. D4711-1 à D4711-3 du code du travail (affichages obligatoires)
- art. R2262-1 à R2262-3 (convention collective)
- art. L3171-1 et D3171-1 et suivants (horaires collectifs)
- signalétique d'interdiction de fumer et de vapoter : art. R3512-2 et R3512-7 du code de la santé publique, modèles et dimensions fixés par l'arrêté du 21 juillet 2025 (A5 minimum en intérieur, A4 en extérieur)
Règle relue dans notre référentiel le 18 septembre 2026, sur les textes officiels.