La règle
- Sites et services en ligne (commerce électronique, prise de rendez-vous, espace client) accessibles selon la norme EN 301 549, avec déclaration d'accessibilité — pour les entreprises d'au moins 10 salariés, ou de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires ET le bilan dépassent 2 M€.
- Une entreprise de moins de dix salariés dont le chiffre d'affaires ET le total de bilan dépassent tous deux 2 M€ n'est pas une micro-entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE : elle reste soumise.
Ce que vous risquez
Contravention de 5e classe : 7 500 € par manquement constaté, cumulable selon le nombre de manquements (art. L412-13 du code de la consommation et décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023) · les agents de la DGCCRF peuvent enjoindre la mise en conformité, sous astreinte, et assortir l'injonction d'une mesure de publicité · suspension de la mise sur le marché en cas de pratique persistante.
En cas de contrôle
Ce que l’on vous demandera de montrer :
- Déclaration d'accessibilité + schéma pluriannuel
Les textes
- art. 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (transposition de la directive (UE) 2019/882), décret n° 2023-931 et arrêté du 9 octobre 2023 — art. D412-49 à D412-62 du code de la consommation — applicables aux services fournis depuis le 28 juin 2025. EXEMPTION : les micro-entreprises de services (moins de 10 salariés ET chiffre d'affaires ou total de bilan ≤ 2 M€) ne sont pas soumises
Règle relue dans notre référentiel le 18 septembre 2026, sur les textes officiels.