Votre document unique en 20 minutes.Et vos affichages obligatoires.

Écrivez la liste des dangers de chaque poste et ce que vous faites contre. Mettez-la à jour à chaque changement, au moins une fois par an dès 11 salariés, et gardez chaque version 40 ans.

À refaire chaque année.

Absence de DUERP : jusqu'à 4 000 € par salarié concerné (amende administrative DREETS sans juge, art. L8115-1 du code du travail, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026), 8 000 € en cas de nouveau manquement sous 2 ans

Inscrivez votre entreprise à un service de santé au travail. Chaque salarié y passe une visite après son embauche, puis à intervalles réguliers.

Amende de 1 500 € par salarié concerné (art. L4745-1 du code du travail ; en récidive, 4 mois d'emprisonnement et 3 750 €) · responsabilité civile aggravée (faute inexcusable) en cas d'accident sans adhésion ni suivi médical

Montrez à chaque nouveau salarié comment travailler sans se blesser à son poste. Recommencez s'il change de poste ou revient d'un long arrêt.

Jusqu'à 10 000 € par travailleur concerné (art. L4741-1 du code du travail), un an d'emprisonnement et 30 000 € en cas de récidive · en cas d'accident, l'absence de formation à la sécurité au poste caractérise presque toujours la faute inexcusable de l'employeur

Un salarié se blesse au travail ? Déclarez-le à la CPAM dans les 48 heures.

Contravention de 4e classe, 750 €, pour déclaration tardive ou absente (art. R471-3 du code de la sécurité sociale) · remboursement à la caisse des prestations qu'elle a avancées (art. L471-1) · risque de faute inexcusable

Vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez aussi les envoyer sous cette forme.

50 €/facture + 500 €/transmission e-reporting, plafond 15 000 €/an

Affichez les informations obligatoires là où vos salariés les voient : inspection du travail, médecine du travail, secours, horaires, panneaux interdiction de fumer et de vapoter.

Contraventions de 4e classe, 750 € : art. R4741-3 (affichages santé-sécurité, autant d'amendes que de salariés concernés), R2263-1 (convention collective), R3173-2 (horaires collectifs, autant d'amendes que de salariés concernés) · égalité de rémunération : contravention de 3e classe, 450 € (art. R3222-3) · signalétique tabac/vapotage absente ou non conforme : 750 € (contravention de 4e classe, art. R3515-3 du code de la santé publique, à la charge du responsable des lieux)

Déclarez chaque embauche à l'Urssaf avant que la personne commence. Notez chaque salarié dans le registre du personnel.

Absence de déclaration préalable à l'embauche : pénalité administrative égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti, par salarié (art. L1221-11 du code du travail), et redressement URSSAF des cotisations éludées · si l'omission est intentionnelle, travail dissimulé : 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement (225 000 € pour une personne morale), suppression des aides publiques et remboursement des exonérations

Proposez une mutuelle à tous vos salariés et payez au moins la moitié. Pour les cadres, ajoutez une prévoyance décès.

Redressement URSSAF : les contributions patronales perdent leur exonération et sont réintégrées dans l'assiette des cotisations sur toute la période contrôlée (3 ans), avec majorations de retard · pour la prévoyance des cadres, l'employeur qui n'a pas souscrit la garantie doit verser lui-même sur ses fonds le capital décès qui aurait été dû, soit trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale

Faites le point sur l'avenir professionnel de chaque salarié : une première fois dans l'année qui suit son arrivée, puis tous les 4 ans.

À refaire tous les 4 ans.

Abondement CPF 3 000 €/salarié (≥ 50 sal., conditions cumulatives)

Mettez par écrit les contrats qui doivent l'être : CDD, temps partiel, apprentissage.

CDD : 3 750 € d'amende par infraction (art. L1248-1 et suivants du code du travail — absence de terme précis, recours interdit, pourvoi d'un emploi permanent), 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en récidive · temps partiel sans contrat écrit comportant les mentions obligatoires : contravention de 5e classe (1 500 €, 7 500 € pour une personne morale), autant d'amendes qu'il y a de salariés concernés · et sur le terrain prud'homal, requalification en CDI ou en temps complet avec rappels de salaire sur la période non prescrite

Offrez des locaux sûrs et propres : vestiaires, toilettes, eau potable, lumière, air. Séparez les passages des piétons et des engins, et fournissez les équipements de protection.

Mise en demeure de l'inspection du travail, amende contraventionnelle (jusqu'à 10 000 € par salarié concerné pour absence d'EPI), responsabilité aggravée pour faute inexcusable en cas d'accident lié à un défaut d'aménagement ou d'EPI

Triez vos déchets : papier-carton, métal, plastique, verre, bois, gravats, plâtre, textiles et déchets alimentaires.

Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. L541-46 code de l'environnement) ; jusqu'à 150 000 € en cas de manquement au registre déchets

Quand un salarié revient d'un arrêt maladie, dites-lui par écrit, dans le mois, combien de jours de congés il a gagnés pendant son arrêt.

Pas d'amende forfaitaire identifiée — risque prud'homal direct (report des congés non pris, contentieux sur le délai de report de 15 mois)

Ayez une trousse de secours adaptée, facile à trouver et signalée, avec son mode d'emploi.

À refaire tous les 2 ans.

Amende prévue pour les contraventions de 5e classe (art. R4741-1 et suivants du code du travail) : 1 500 €, 3 000 € en récidive, quintuplée pour une personne morale soit 7 500 € · en cas d'accident, l'absence de moyens de secours pèse directement sur l'appréciation du manquement à l'obligation de sécurité (art. L4121-1) et sur la reconnaissance de la faute inexcusable

Dès 11 salariés pendant un an, organisez l'élection de représentants du personnel. Ils sont élus pour 4 ans.

À refaire tous les 4 ans.

Entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres : 1 an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (art. L2317-1 du code du travail) · entrave à son fonctionnement régulier : 7 500 € · l'amende est portée à 37 500 € pour une personne morale (art. 131-38 du code pénal)

De 11 à 49 salariés, et bénéficiaire trois années de suite ? Mettez en place un moyen de partager les bénéfices avec vos salariés.

À refaire chaque année.

Pas de sanction pécuniaire spécifique identifiée à ce stade — risque d'insécurité juridique/contentieux plutôt qu'une amende formalisée

Vous avez des représentants du personnel ? Tenez un registre où noter chaque alerte de danger grave, et ce que vous avez fait.

Délit d'entrave au CSE : 7 500 € d'amende (art. L2317-1) ; faute inexcusable si un danger signalé n'a pas été traité

Dès 20 salariés, employez des personnes handicapées (6 % de l'effectif) ou versez une contribution.

À refaire chaque année.

Contribution annuelle à l'Agefiph = nombre de bénéficiaires manquants × coefficient × SMIC horaire brut au 31 décembre. Coefficient : 400 de 20 à moins de 250 salariés, 500 de 250 à moins de 750, 600 au-delà · majoration de 25 % en cas de déclaration hors délai, et contribution portée à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant après quatre années consécutives sans aucune action en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés

Calculez chaque année votre index d'égalité femmes-hommes et publiez-le avant le 1er mars.

À refaire chaque année.

Jusqu'à 1 % de la masse salariale annuelle (défaut de publication, ou score inférieur à 75 sans amélioration sous 3 ans)

Dès 50 salariés, écrivez un règlement intérieur : discipline, hygiène et sécurité.

Contravention de 4e classe — 750 €, 3 750 € pour une personne morale (art. R1323-1 du code du travail) · et surtout, sans règlement intérieur régulièrement déposé et affiché, aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement n'est valable : les sanctions prononcées sont annulées par le conseil de prud'hommes

Dès 50 salariés, mettez à la disposition de vos représentants du personnel une base de données à jour sur l'entreprise.

Délit d'entrave au CSE : 7 500 € d'amende (art. L2317-1) ; consultations du CSE irrégulières

Dès 50 salariés, partagez une part des bénéfices avec vos salariés par un accord de participation.

À défaut d'accord dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice, le régime d'autorité s'applique de plein droit : la réserve spéciale de participation est calculée selon la formule légale, bloquée 8 ans au lieu de 5, et l'entreprise perd le bénéfice des exonérations sociales et fiscales attachées à un accord régulier · rappel des droits des salariés avec intérêts de retard

Dès 50 salariés, prévoyez une façon confidentielle de signaler un problème grave dans l'entreprise.

Nullité des mesures de représailles, amende civile jusqu'à 60 000 € en cas de procédure abusive contre le lanceur d'alerte, 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € pour entrave au signalement

Avant d'embaucher un salarié étranger, faites vérifier par la préfecture qu'il a le droit de travailler, au moins 2 jours avant. Gardez la preuve.

15 000 € par salarié concerné et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement (travail dissimulé)

Pour un salarié à temps partiel : écrivez ses horaires dans le contrat, prévenez-le à l'avance s'ils changent, et notez les heures qu'il fait vraiment.

Contravention de 5e classe — 1 500 € (3 000 € en récidive), 7 500 € pour une personne morale — pour l'emploi d'un salarié à temps partiel sans contrat écrit mentionnant la durée du travail, sa répartition et les limites des heures complémentaires ; autant d'amendes qu'il y a de salariés concernés · requalification en contrat à temps complet avec rappel de salaire sur la base de 35 heures pour toute la période non prescrite

Tenez la liste des informations personnelles que vous gardez (clients, salariés), pourquoi et combien de temps.

Mise en demeure puis sanction CNIL : procédure simplifiée de l'art. 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 pour les manquements sans gravité particulière — amende jusqu'à 20 000 € et injonction de mise en conformité, le cas échéant sous astreinte, c'est l'issue réaliste pour une TPE/PME · en procédure ordinaire, plafond de l'art. 83.4 du RGPD : 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial

Sur votre site, demandez l'accord du visiteur avant tout cookie qui n'est pas indispensable. Refuser doit être aussi simple qu'accepter.

Sanction CNIL : la procédure simplifiée de l'art. 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, celle retenue pour les manquements sans gravité particulière — donc le cas d'une TPE/PME — permet une amende jusqu'à 20 000 € assortie d'une injonction de mise en conformité, le cas échéant sous astreinte · en procédure ordinaire, le plafond de l'art. 20 III renvoie à l'art. 83 du RGPD (10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial) · sur 87 sanctions prononcées en 2024, 8 sur 10 visaient des TPE/PME

Vous filmez vos salariés ? Prévenez-les par écrit, affichez-le, notez-le dans votre registre et effacez les images au bout d'un mois en principe.

Sanction CNIL : procédure simplifiée de l'art. 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 — amende jusqu'à 20 000 € et injonction, l'issue réaliste pour une TPE/PME · plafonds de l'art. 83 du RGPD en procédure ordinaire · un dispositif installé sans information des salariés rend les images INOPPOSABLES : une preuve tirée d'une vidéosurveillance irrégulière est écartée par le conseil de prud'hommes, et le licenciement fondé sur elle devient sans cause réelle et sérieuse

Faites vérifier régulièrement vos équipements : électricité, extincteurs, échafaudages, appareils de levage. Gardez les rapports.

À refaire chaque année.

Jusqu'à 10 000 € par travailleur concerné (art. L4741-1 du code du travail), un an d'emprisonnement et 30 000 € en récidive ; responsabilité pénale aggravée en cas d'accident

Vous manipulez des aliments ? Écrivez comment vous les gardez sains : hygiène, températures, nettoyage, traçabilité.

Non-respect des règles d'hygiène des denrées alimentaires : contravention de 5e classe — 1 500 € (3 000 € en récidive), 7 500 € pour une personne morale, autant d'amendes qu'il y a d'infractions constatées (art. R237-2 du code rural et de la pêche maritime, pris pour l'application du règlement (CE) n° 852/2004) · fermeture administrative de l'établissement et retrait d'agrément par la DDPP (art. L233-1 et L233-2) · défaut de plats témoins en restauration collective : 450 € par plat manquant

Vous gardez des informations de santé ? Protégez-les davantage, et faites-les héberger chez un prestataire certifié santé.

Sanction CNIL au plafond renforcé de l'art. 83.5 du RGPD (20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial) lorsque le manquement porte sur des données de santé, catégorie particulière au sens de l'art. 9 · hébergement de données de santé chez un prestataire non certifié HDS : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € (art. L1115-1 du code de la santé publique)

Notez chaque entrée et sortie de médicaments. Faites enlever vos déchets de soins par une filière dédiée.

Élimination irrégulière des déchets d'activités de soins : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. L541-46 du code de l'environnement) · détention ou délivrance irrégulière de médicaments vétérinaires : sanctions pénales du code de la santé publique et sanctions disciplinaires de l'ordre des vétérinaires, pouvant aller jusqu'à la suspension du droit d'exercer

Utilisez des machines marquées CE, avec leurs protections en place et vérifiées. Coupez et bloquez l'énergie avant d'intervenir dessus.

Jusqu'à 10 000 € par travailleur concerné (art. L4741-1 du code du travail), un an d'emprisonnement et 30 000 € en cas de récidive · en cas d'accident lié à une machine non protégée ou à une intervention sans consignation, la faute inexcusable est quasi systématiquement retenue (majoration de la rente et indemnisation complémentaire à la charge de l'employeur)

Tenez un registre de vos déchets dangereux. Pour toucher à la climatisation, il faut une attestation de capacité.

Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour la gestion irrégulière des déchets (art. L541-46 du code de l'environnement) · manipulation de fluides frigorigènes sans attestation de capacité ni registre : sanctions administratives et pénales du règlement (UE) 2024/573 et des art. R543-75 et suivants du code de l'environnement

Pour le perçage ou le tatouage : déclarez votre activité à l'ARS, suivez la formation hygiène, et faites enlever les aiguilles par une filière dédiée.

Contravention de 5e classe — 1 500 € (3 000 € en récidive), 7 500 € pour une personne morale — pour défaut de déclaration de l'activité à l'agence régionale de santé, non-respect des conditions d'hygiène et de salubrité, absence de la formation obligatoire ou défaut d'information et d'affichage (art. R1312-9 du code de la santé publique) · peine complémentaire de confiscation du matériel ayant servi à l'infraction

Vous recevez du public ? Tenez à jour votre registre de sécurité.

Fermeture administrative de l'établissement jusqu'à 6 mois par le préfet, refus ou retrait de l'autorisation d'ouverture par le maire après avis défavorable de la commission de sécurité (art. L184-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation) · responsabilité pénale du dirigeant pour mise en danger d'autrui, et homicide ou blessures involontaires en cas de sinistre · refus de garantie de l'assureur si les vérifications obligatoires ne sont pas justifiées

Vous recevez du public ? Rendez votre local accessible aux personnes handicapées (ou justifiez une dérogation) et tenez un registre d'accessibilité à disposition.

Jusqu'à 45 000 € d'amende pour méconnaissance des règles d'accessibilité lors de travaux (art. L152-4 du code de la construction et de l'habitation), 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive · fermeture administrative ou refus d'ouverture par le maire · sanctions résiduelles propres aux agendas d'accessibilité programmée approuvés avant le 31 mars 2019 : 1 500 € pour un établissement isolé sous le seuil, 5 000 € dans les autres cas (art. L165-2)

Souscrivez une assurance décennale avant d'ouvrir un chantier de construction.

À refaire chaque année.

6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende

Vous intervenez chez un client ou à côté d'une autre entreprise ? Écrivez ensemble un plan de prévention des risques.

Jusqu'à 10 000 € par travailleur concerné (art. L4741-1 du code du travail) pour l'absence de plan de prévention écrit là où il est exigé · responsabilité pénale de l'entreprise utilisatrice ET de l'entreprise extérieure en cas d'accident, et faute inexcusable

Vous faites intervenir un sous-traitant sur un chantier ? Signez un contrat écrit, faites-le accepter par le client et garantissez son paiement.

Nullité du contrat de sous-traitance en l'absence de garantie de paiement (art. 14, Cass. 3e civ., jurisprudence constante) · amende de 2 000 € par salarié sans carte BTP (L8291-2 code du travail) · solidarité financière du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé du sous-traitant (L8222-2) · 45 000 € et 3 ans d'emprisonnement pour recours à un sous-traitant non déclaré (L8224-1)

Pour un sous-traitant à 5 000 € ou plus par an, demandez son attestation Urssaf avant de signer, puis tous les 6 mois.

À refaire tous les 6 mois.

Solidarité financière (paiement des cotisations, impôts, salaires du sous-traitant) ; en cas de travail dissimulé avéré, jusqu'à 45 000 € (personne physique) / 225 000 € (personne morale) et 3 ans de prison

Votre site sert à vendre, prendre rendez-vous ou gérer un compte client ? Il doit être utilisable par les personnes handicapées, avec une déclaration d'accessibilité.

Contravention de 5e classe : 7 500 € par manquement constaté, cumulable selon le nombre de manquements (art. L412-13 du code de la consommation et décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023) · les agents de la DGCCRF peuvent enjoindre la mise en conformité, sous astreinte, et assortir l'injonction d'une mesure de publicité · suspension de la mise sur le marché en cas de pratique persistante

Déclarez chaque salarié qui va sur un chantier pour qu'il ait sa carte BTP, et qu'il l'ait sur lui.

Amende administrative jusqu'à 4 000 € par salarié non déclaré, portée à 8 000 € par salarié en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter de la notification de la première amende, le montant total ne pouvant excéder 500 000 € (art. L8291-2 du code du travail) · l'administration dispose de deux années pleines à compter du manquement pour le sanctionner

Inscrivez votre entreprise à la caisse de congés payés du BTP avant la première paie.

Redressement rétroactif des cotisations dues (17 à 22 % de la masse salariale brute selon les caisses)

Un salarié travaille sur ou près d'installations électriques ? Formez-le, puis remettez-lui une habilitation écrite à son nom. Renouvelez-la régulièrement.

Jusqu'à 10 000 €/salarié concerné (30 000 € en récidive) ; responsabilité pénale aggravée en cas d'accident

Chaque éducateur sportif payé doit avoir sa carte professionnelle, à renouveler tous les 5 ans.

À refaire tous les 5 ans.

Exercer contre rémunération sans avoir déclaré son activité : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (art. L212-12 du code du sport) · exercer sans la qualification requise, ou EMPLOYER quelqu'un qui en est dépourvu : même peine, 1 an et 15 000 € (art. L212-8) — l'employeur est donc punissable pour le seul fait d'employer un éducateur non qualifié · fermeture administrative de l'établissement et interdiction d'exercer

Activité artisanale ? Immatriculez-vous au registre des entreprises, section artisanat, même en micro-entreprise. C'est gratuit.

Amende administrative de 7 500 € pour défaut d'immatriculation au registre national des entreprises (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, constatée par les agents de la DGCCRF) · transmission de mauvaise foi d'informations inexactes ou incomplètes : 4 500 € et 6 mois d'emprisonnement · exercer une activité sans l'immatriculation obligatoire caractérise le travail dissimulé par dissimulation d'activité : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. L8221-3 et L8224-1 du code du travail), 225 000 € pour une personne morale

Déclarez au greffe qui contrôle votre société, et mettez à jour à chaque changement.

Six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, interdiction de gérer (art. L574-5 du code monétaire et financier) ; injonction du président du tribunal de commerce sous astreinte

Vous vendez à des particuliers ? Affichez vos prix TTC, donnez les coordonnées d'un médiateur, et mettez vos mentions légales sur votre site.

Amende administrative jusqu'à 3 000 € (personne physique) / 15 000 € (personne morale) par manquement à l'information sur le médiateur (art. L641-1) ou sur les prix (art. L131-5) ; jusqu'à 75 000 € pour l'absence de mentions légales (art. 6-VI LCEN) ; DGCCRF

Faites la liste de vos produits chimiques, gardez leurs fiches de sécurité, et expliquez à chaque poste comment les utiliser sans danger.

Jusqu'à 10 000 € par travailleur concerné (art. L4741-1 du code du travail) ; responsabilité pénale et faute inexcusable en cas de maladie professionnelle

Un salarié travaille seul, hors de vue ? Donnez-lui une procédure écrite et un moyen de donner l'alerte.

Jusqu'à 10 000 € par travailleur concerné (art. L4741-1) ; faute inexcusable en cas d'accident d'un salarié isolé sans moyen d'alerte

Vérifiez le permis de vos conducteurs, entretenez vos véhicules, et désignez le conducteur en cas d'infraction, sous 45 jours.

Non-désignation du conducteur : amende de 4e classe, 750 € (× 5 pour une personne morale, soit 3 750 €, art. L121-6) ; jusqu'à 10 000 € par travailleur pour la conduite d'engins sans autorisation (art. L4741-1)

Un salarié de moins de 18 ans fait un travail dangereux ? Évaluez les risques, prévenez l'inspection du travail, obtenez l'avis du médecin et encadrez-le.

À refaire tous les 3 ans.

Jusqu'à 10 000 € par jeune concerné (art. L4741-1) ; en cas d'accident, responsabilité pénale de l'employeur et retrait de l'habilitation à former des apprentis

Ayez des extincteurs vérifiés, des sorties dégagées et signalées, et faites un exercice d'évacuation tous les 6 mois.

À refaire tous les 6 mois.

Jusqu'à 10 000 € par travailleur concerné (art. L4741-1) ; responsabilité pénale en cas d'incendie

Pour travailler en hauteur : du matériel en bon état et vérifié, des salariés formés, des garde-corps d'abord, un harnais sinon.

À refaire chaque année.

Jusqu'à 10 000 € par travailleur concerné (art. L4741-1) ; première cause d'accident mortel du BTP, responsabilité pénale en cas de chute

Pour certains métiers de l'artisanat, la personne qui exerce, ou qui la surveille sur place, doit avoir le diplôme ou l'expérience exigés.

7 500 € d'amende (art. L151-2 du code de l'artisanat) pour l'exercice d'une activité de l'art. L121-1 sans la qualification exigée ou sans contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée ; peines complémentaires de fermeture de l'établissement jusqu'à cinq ans et d'affichage ou de diffusion de la décision (art. L151-3 pour les personnes physiques, L151-4 pour les personnes morales) ; infraction constatée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (art. L151-5). La personne échappe à la sanction si elle justifie remplir les conditions dans les QUATRE MOIS suivant la demande de l'autorité ou la notification du contrôle (art. L151-2)

Bâtiment d'avant juillet 1997 ? Demandez le repérage amiante avant de travailler, et formez vos salariés à l'amiante.

À refaire tous les 3 ans.

Jusqu'à 10 000 € par travailleur concerné (art. L4741-1) ; arrêt de chantier par l'inspection du travail (art. L4731-1) ; responsabilité pénale pour mise en danger

Avant de creuser, déclarez vos travaux aux exploitants des réseaux (gaz, électricité, eau). Vos salariés doivent avoir l'AIPR.

Contravention de 5e classe, 1 500 € (art. R554-35), responsabilité civile et pénale en cas de dommage à un réseau (gaz, électricité)

Salle de sport ? Assurez-vous pour vos activités, et affichez les diplômes, l'assurance et les consignes de secours.

À refaire chaque année.

Six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour exploitation sans assurance (art. L321-8) ; fermeture administrative de l'établissement (art. L322-5)

Triez vos déchets de soins dans des emballages agréés, faites-les enlever par un prestataire, et gardez les bordereaux.

Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. L541-46 du code de l'environnement) ; sanction ordinale

Professionnel de santé ? Souscrivez une assurance pour les dommages causés aux patients.

À refaire chaque année.

45 000 € d'amende et interdiction d'exercer (art. L1142-25 du code de la santé publique) ; sanction ordinale

Vérifiez si un salarié dépasse les seuils de pénibilité (nuit, bruit, températures…). Si oui, déclarez-le dans la DSN et prévenez-le.

À refaire chaque année.

Pénalité prononcée par l'organisme gestionnaire, dans la limite de 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au titre de chaque salarié pour lequel l'inexactitude est constatée — soit jusqu'à 2 002 € par salarié en 2026, le plafond mensuel étant fixé à 4 005 € par l'arrêté du 22 décembre 2025 · régularisation des points non déclarés et contentieux prud'homal du salarié privé de ses droits