Veille réglementaire · Patron en règlehttps://patronenregle.fr/veille-reglementaire.htmlCe qui change pour les petites entreprises.fr-FRDocument unique : jusqu’à 4 000 € d’amende par salarié, sans passer par un jugehttps://patronenregle.fr/actualite-document-unique-amende-administrative.htmlhttps://patronenregle.fr/actualite-document-unique-amende-administrative.htmlDepuis la loi du 25 juin 2026, l’absence de document unique peut être sanctionnée directement par l’administration, salarié par salarié.Fri, 30 Oct 2026 08:00:00 +0100Facturation électronique : recevoir depuis septembre 2026, émettre en septembre 2027https://patronenregle.fr/actualite-facturation-electronique-2026-2027.htmlhttps://patronenregle.fr/actualite-facturation-electronique-2026-2027.htmlToutes les entreprises doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques. Les TPE et PME devront les émettre à partir du 1er septembre 2027.Fri, 30 Oct 2026 08:00:00 +0100Entretien de parcours professionnel : ce que change la loi du 24 octobre 2025https://patronenregle.fr/actualite-entretien-parcours-professionnel-2025.htmlhttps://patronenregle.fr/actualite-entretien-parcours-professionnel-2025.htmlUn premier entretien dans l’année qui suit l’embauche, puis tous les quatre ans, et un bilan à huit ans.Fri, 30 Oct 2026 08:00:00 +0100Interdiction de fumer et de vapoter : les panneaux de l’arrêté du 21 juillet 2025https://patronenregle.fr/actualite-panneaux-interdiction-fumer-vapoter-2025.htmlhttps://patronenregle.fr/actualite-panneaux-interdiction-fumer-vapoter-2025.htmlLa signalétique d’interdiction de fumer et de vapoter suit désormais des modèles et des dimensions fixés par arrêté. Elle fait partie de vos affichages obligatoires.Fri, 30 Oct 2026 08:00:00 +0100Partage de la valeur : ce que doivent faire les entreprises de 11 à 49 salariéshttps://patronenregle.fr/actualite-partage-valeur-11-49-salaries.htmlhttps://patronenregle.fr/actualite-partage-valeur-11-49-salaries.htmlLes sociétés de 11 à 49 salariés bénéficiaires trois exercices de suite doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025.Fri, 30 Oct 2026 08:00:00 +0100Accessibilité numérique : les obligations applicables depuis le 28 juin 2025https://patronenregle.fr/actualite-accessibilite-numerique-28-juin-2025.htmlhttps://patronenregle.fr/actualite-accessibilite-numerique-28-juin-2025.htmlCommerce en ligne, prise de rendez-vous, espace client : ces services doivent respecter la norme EN 301 549. Les micro-entreprises de services en sont exemptées.Fri, 30 Oct 2026 08:00:00 +0100Tri des déchets : les huit flux et les biodéchets que votre entreprise doit séparerhttps://patronenregle.fr/actualite-tri-dechets-8-flux-biodechets.htmlhttps://patronenregle.fr/actualite-tri-dechets-8-flux-biodechets.htmlHuit flux de déchets et les biodéchets se trient à la source. Les textiles s’y ajoutent depuis le 1er janvier 2025.Fri, 30 Oct 2026 08:00:00 +0100